Intervention de Françoise Imbert

En octobre 2014, le groupe de travail de l'OCDE a salué plusieurs réformes significatives, y compris le Parquet national français, la suppression des instructions individuelles du ministre de la Justice au Parquet, la protection des lanceurs d'alerte, la possibilité donnée aux associations de lutte contre la corruption de se constituer parties civiles, ainsi que l'augmentation substantielle des sanctions pour l'infraction de corruption active d'agents publics. Néanmoins, le groupe de travail soulignait que la France n'était toujours pas conforme à la convention et à ses 33 recommandations. Avez-vous obtenu depuis des engagements du Gouvernement français de mettre en oeuvre certaines des recommandations du groupe de travail ? Quel impact la non-conformité a-t-elle pour la France et les entreprises françaises, en France et à l'étranger ?