Intervention de Gérard Cherpion

Non, tout à fait. Nous nous opposons donc à cette partie du texte, tout comme à celle relative à l’inspection du travail, tant sur la forme que sur le fond. Nous discutons en effet d’une habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui sont normalement du domaine de la loi, ce qui revient à contourner le Parlement.

L’ordonnance en question devrait reprendre des dispositions déjà votées à deux reprises par l’Assemblée nationale, une première fois lors de la première lecture du projet de loi pour la formation professionnelle, en 2014, et une seconde en commission des affaires sociales, à l’occasion de l’examen d’une proposition de loi du groupe SRC.

En commission spéciale, vous nous avez expliqué, monsieur le ministre, et je vous cite, que vous alliez prendre cette ordonnance car « il était nécessaire de procéder à une concertation avec les partenaires sociaux pour effectuer les dernières vérifications et, éventuellement, les derniers ajustements ».

Outre le fait que cela confirme le manque de concertation avec les partenaires sociaux en amont du projet de loi, cela revient à dire, monsieur le ministre, qu’entre mars 2014 et aujourd’hui, vous n’avez pas eu le temps de négocier la question de l’inspection du travail.

Je ne vois donc pas comment vous pourriez aujourd’hui consulter les partenaires sociaux dans le délai de neuf mois de l’habilitation, alors que vous n’avez pas su ou pu le faire en près d’un an.

Sur le fond, si le but est de reprendre des dispositions législatives, alors nous sommes très inquiets. Certains points ne sont pas acceptables, comme l’augmentation disproportionnée des amendes administratives ou la possibilité de consultation de tous les documents par l’inspection du travail, qui pourra en outre en faire des copies et les sortir de l’entreprise. L’inspection du travail doit être repensée, afin de l’orienter vers le conseil aux entreprises, et, en dernier recours, être dotée d’un pouvoir de sanction.