Intervention de Emmanuel Macron

De même, les règles de compensation prévues sont protectrices du petit commerce en n’obligeant pas à doubler la rémunération mais en renvoyant à des accords de territoire ou d’entreprise parce que c’est au contact du terrain que ces petits commerces seront protégés.

Enfin, vos rapporteurs proposeront des amendements qui permettront, là aussi, d’améliorer l’équilibre et d’avantager le commerce de centre-ville face aux grandes surfaces.

Monsieur le député, vous ne pouvez pas dire non plus que les salariés seraient les victimes de ce projet de loi alors que le principe de la compensation du travail dominical est prévu pour la première fois dans tous les cas et que l’obligation d’avoir un accord collectif pour ouvrir le dimanche sera inscrite dans le marbre de la loi.

Monsieur Caullet, je vous sais gré d’avoir souligné la coconstruction de ce texte. Il est en effet le fruit d’un travail collectif, et je veux ici remercier les uns et les autres, de tous bords, d’avoir eu la courtoisie d’insister sur ce point, ce qui fait écho à mes remerciements en début d’après-midi.

Monsieur Poisson, vous avez évoqué quatre difficultés essentielles.

Ce texte n’est pas un projet de loi de finances. Par conséquent, nous n’aborderons pas les éléments macro-économiques, fiscaux ou relatifs à d’autres charges. Néanmoins, je me permets de rappeler que le pacte de responsabilité et de solidarité, ajouté au CICE, constitue un effort historique et inédit en termes d’allégement de charges pour nos entreprises. Ce pacte, c’est 40 milliards pour donner des marges de manoeuvre à nos entreprises afin qu’elles investissent et qu’elles recrutent, et ce dans un contexte budgétaire bien connu de tous. Je suis donc étonné qu’on puisse me dire que le Gouvernement n’a pas su apporter de réponse à nos entreprises alors que, bien au contraire, il leur a redonné des marges de manoeuvre sur le plan macroéconomique, suscitant ainsi le contexte nécessaire à la relance de la compétitivité et de l’investissement.

La deuxième et la troisième difficulté que vous avez évoquées – la conception anglo-saxonne des professions réglementées d’une part, et la déréglementation de ces mêmes professions d’autre part – touchent au même sujet : celui des professions juridiques réglementées. Je ne peux pas laisser dire que le texte porte atteinte au modèle de droit continental. S’il y a eu une atteinte au modèle, et nous en avons débattu en commission spéciale, c’est par la remise en cause de l’exclusivité de l’acte authentique à travers l’acte d’avocat dans le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, en 2010.