Intervention de Emmanuel Macron

Notre texte, lui, ne rouvre à aucun moment la question des exclusivités juridiques desdites professions réglementées. La garde des sceaux l’a rappelé tout à l’heure en soulignant l’importance de cet aspect de notre droit. Les risques, évoqués par plusieurs d’entre vous, de voir de nouveaux contentieux surgir et un modèle anglo-saxon nous envahir relèvent de fausses craintes. Si nous remettions en cause en quoi que ce soit l’indépendance desdites professions, l’exclusivité des actes qu’elles prennent en tant qu’officier ministériel, je pourrais accepter ce genre d’argument… Mais ce n’est pas vrai. Le texte ne traite que de la partie économique de ces professions, à savoir leurs tarifs et leur organisation sur le territoire, mais à aucun moment la nature de leur activité juridique.

S’agissant des tarifs, je veux ici purger ce point parce qu’il a été évoqué à plusieurs reprises. Il s’agit simplement de mettre plus de transparence dans la constitution des tarifs des professions juridiques réglementées car il est normal de tenir compte des coûts. Certains tarifs doivent être fixes pour des actes déterminés, d’autres proportionnels. Nous rediscuterons du corridor tarifaire. J’ai déjà dit en commission spéciale que j’’étais tout à fait disposé à avoir une telle discussion pour améliorer, pour clarifier le dispositif. Mais il est tout de même normal que nous assurions à nos concitoyens que des tarifs réglementés sont revus au moins tous les cinq ans et que nous allons examiner la formation de ces tarifs au regard de la réalité des coûts ! Comment peut-on le contester ? Il est aussi normal que l’Autorité de la concurrence puisse l’éclairer en lien avec les professions. Je vous confirmerai aussi sur ce point mon esprit d’ouverture. Mais en quoi un tel dispositif attente-t-il à la sécurité juridique ? En rien.

Quant à la libre installation, le texte prévoit seulement une cartographie objective établie par une instance indépendante. Qui peut être contre ? En quoi cela remettra-t-il en cause l’indépendance desdites professions et la sécurité de notre droit ?

Il s’agit simplement de reconnaître – les notaires eux-mêmes y consentent – qu’il existe aujourd’hui des déserts notariaux, des zones lacunaires dans lesquelles les professionnels pourront s’installer librement, des zones intermédiaires où le garde des sceaux dispose d’un droit de veto sur l’installation lorsque l’équilibre des offices existants est remis en cause et, enfin, des zones saturées où le statu quo, l’équilibre qui a été trouvé doit être préservé. Ce qui est proposé ici n’est donc pas une révolution, c’est simplement une évolution nécessaire.

Lorsque, en 2009, un engagement a été pris par la profession, il n’a pas été tenu, et celle-ci le reconnaît elle-même.