Intervention de Emmanuel Macron

Ces études ont été à plusieurs reprises divulguées, elles sont d’ailleurs largement traçables et parfois même étonnamment partagées mais ayons la rigueur intellectuelle – je sais que vous l’avez, monsieur le député – de réclamer des études d’impact indépendantes et objectives, auxquelles on ne saurait opposer des études partisanes dont je regrette qu’elles agitent les peurs car tous ces sujets méritent mieux. Il est dommage que certaines de ces professions, parfois de manière inqualifiable, aient utilisé des procédés qui ne soient pas à la hauteur des débats et des mesures.

Pour ce qui est des ordonnances, j’ai toujours dit à quel point il me paraissait important de faire preuve du maximum de transparence. Vingt-cinq ordonnances étaient prévues dans le projet de loi initial, il en restait dix-neuf après la commission spéciale. Six avaient été mises en dur, onze sont de simples renvois rédactionnels. Nous aurons l’occasion, pour chacune d’elles, d’en expliquer la raison d’être. Trois nouvelles ordonnances ont été proposées en séance concernant les petites liquidations pour les huissiers, l’intermédiation des bons de caisse et le canal Seine Nord.

Concernant les professions juridiques, j’ai déjà largement répondu à vos questions, mais je rappellerai que la sécurité juridique est préservée par ce texte. Je le revendique profondément. À aucun moment, la nature des actes juridiques n’est touchée pour ces différentes professions. La transparence des tarifs, la libre installation régulée, l’interprofession encadrée sont des éléments qui permettront à ces professionnels, en particulier aux plus jeunes, de mieux fonctionner. En aucun cas il ne s’agit de revenir sur la sécurité juridique ou de menacer le maillage territorial de ces professions.

Quant aux engagements que j’ai pu prendre en commission spéciale et aux propos que j’ai pu tenir, je les ai toujours assumés, monsieur le député, et je regrette que vous vous serviez du seul exemple où j’ai été amené à faire prendre un amendement contraire à ce que j’avais dit. Il s’agit de l’amendement fiscal concernant les associations, déposé par M. Blein. Faisons preuve de rigueur. J’assumerai cet exemple, mais ne vous en servez pas pour faire croire injustement que je ne tiens pas mes paroles. Ce ne serait pas respectueux de la nature des débats que nous avons eus.

Pourquoi être revenus sur ce sujet ? Parce que la rédaction de l’amendement, telle qu’elle avait été acceptée en commission spéciale, était trop large et conduisait finalement à un avantage fiscal pour toute forme d’association. Nous y reviendrons dans le débat. Je souhaite traiter le sujet soulevé par votre collègue Yves Blein mais je ne voudrais pas ouvrir la porte fiscale et en arriver au coût budgétaire auquel l’amendement accepté en commission spéciale avait conduit. Il faut être transparent jusqu’au bout, c’est l’honnêteté que nous nous devons.

J’ai apporté des explications aux questions relatives au pouvoir d’achat en répondant à M. Cherpion.

Enfin, je voudrais remercier M. Lurton du caractère constructif de son propos et de sa volonté d’avancer ensemble sur des sujets comme les autocars, le permis de conduire ou les délais de paiement.

Je le répète, concernant les professions du droit, il ne s’agit pas de casser ce qui fonctionne mais d’améliorer ce qui pourrait l’être. Il y aurait une forme de conservatisme à ne pas vouloir réformer un système qui fonctionne à peu près.

Oui, la politique tarifaire de ces professions, les conditions d’accès à l’installation de ces professions ou encore l’organisation entre ces professions peuvent être améliorées.

Il ne s’agit pas de tout revoir, et encore moins d’attenter à la sécurité juridique, mais simplement de cheminer ensemble pour améliorer le fonctionnement, réduire les coûts quand cela est possible, tout en conservant la proportionnalité à laquelle je suis tout autant attaché que vous, en protégeant les offices les plus fragiles. Ainsi, le travail de la commission spéciale a permis d’instaurer une péréquation effective qui n’existait pas jusqu’alors. Beaucoup de professions réglementées affirmaient que cette péréquation existait mais elle n’était que de façade car, sauf à ce que l’état du droit actuel m’ait échappé, je ne connais pas de transfert financier entre un office du boulevard Saint-Germain et un autre du fin fond de la Lozère, pour la simple raison qu’il n’y en a pas. Grâce à ces nouvelles dispositions, un fonds de péréquation entre ces différents offices, au sein de l’ensemble des ces professions du droit, sera mis en place et contribuera ainsi à renforcer le maillage territorial et améliorer la justice.

Oui, vous avez été entendus. Oui, le travail collectif a été amélioré.

J’espère avoir été le plus complet possible mais je ne doute pas que la discussion des articles permettra de lever les éventuels malentendus, les incompréhensions et d’améliorer encore ce texte. Je vous remercie.