Intervention de Christian Estrosi

…pas un sur la politique de l’innovation, seul moteur capable de relancer la croissance dans notre pays, sur la recherche, sur le développement.

Alors que nous plongeons dans la récession, 0,3 point de croissance représente un milliard d’euros de recettes pour l’État. Ce qui signifie qu’essayer d’atteindre, par une relance de la production et de l’innovation, un taux de croissance de 3 % reviendrait à faire entrer 30 milliards d’euros dans les caisses de l’État, c’est-à-dire la moitié de ce que représente les recettes de l’impôt sur le revenu.

Pourtant votre texte ne contient aucune disposition en ce sens, ni aucune qui pourrait envoyer un signal aux familles, notamment les plus modestes, et aux classes moyennes qui sont aujourd’hui écrasées par l’impôt familial et privées de pouvoir d’achat. Aucun signal adressé aux entreprises sous forme de baisse de ces charges qui les écrasent et les privent de toute compétitivité !

Vous prétendiez investir 500 millions d’euros par an en faveur du logement, or dans la loi de finances que nous venons de voter ce sont seulement 300 millions qui sont consacrés au logement – je rappelle que de 2007 à 2012, nous avons accordé au logement 400 millions d’euros par an. Nous savons tous que le logement permet de relancer la croissance. Toutes les politiques que vous menez, et je pourrais en citer quelques-unes encore, vont à l’encontre de l’esprit de relance, de croissance et d’activité.

Certains emploient le mot « fourre-tout » pour désigner ce texte, j’y souscrit totalement. Projet fourre-tout, absence de cap, absence de cohérence : Ce texte veut simplement faire croire aux Français que nous allons soigner le cancer avec un tube d’aspirines.

Je le dis très clairement : ce texte devrait s’intituler tout simplement « projet de loi pour la réduction des déficits ». Vous avez besoin de présenter un texte à Bruxelles pour donner le sentiment que vous faites un effort pour atteindre les objectifs qui vous sont assignés. C’est pourquoi vous nous présentez cette copie fourre-tout pour faire illusion auprès de ceux qui la liront à Bruxelles et qui, j’en suis convaincu, une fois de plus, ne se feront aucune illusion.

Car ce texte ne permettra ni de développer l’activité – vous avez depuis longtemps abandonné cet objectif majeur – ni de retrouver la croissance. L’absence flagrante de mesures industrielles, même minimes, le démontre. Le Président de la République lui-même a indiqué que ce n’était pas la loi du siècle ! Il ne traite pas d’industrie alors qu’à vous entendre dans les médias, vous allez tout révolutionner. Pourtant, c’est bien d’une révolution dont a besoin notre pays dans le domaine de la croissance. Alors que nous aurions besoin d’une loi du siècle, ce texte n’est là que pour combler les déficits.

Ainsi, vous mettez en vente le deuxième aéroport international de France, dans le capital duquel l’État est majoritaire. J’insiste sur ce dernier point, car, à propos de la vente de deux grandes plates-formes d’une importance capitale pour notre pays, pour celle de Toulouse, on n’est pas passé par la loi : vous avez pu l’éviter car l’État était actionnaire minoritaire à 49,99%. Un consortium chinois a donc pu l’acheter. Les collectivités locales et la chambre de commerce, dans un premier temps, n’y étaient pas défavorables, se disant qu’après tout, l’État et les collectivités restaient majoritaires.

Mais aujourd’hui, elles sont remontés comme des pendules contre les décisions que vous avez prises, monsieur le ministre, car certaines interlignes du cahier des charges précisant que l’État conservant 20 % de participation s’alignerait systématiquement sur l’actionnaire prenant possession de 49,99 % des actions leur avaient échappé. Autrement dit, l’actionnaire chinois est désormais en mesure de mener à Toulouse toutes les politiques qu’il entend avec votre assentiment ! Pour Nice, vous êtes plus transparent, car vous déclarez devant le Parlement qu’il ne s’agira plus d’un actionnariat minoritaire mais majoritaire ! Demain, un émirat, un pays d’Asie, une puissance étrangère quelconque, l’État islamique pourquoi pas pourra donc devenir propriétaire d’une plate-forme aéroportuaire, voire même une multinationale qui même française aura pour seul intérêt les dividendes !