Intervention de Laure de La Raudière

Je voudrais saluer l'implication et le travail de notre collègue sénateur Maurey, qui a présenté un rapport au Premier ministre, un rapport devant la commission des affaires économiques du Sénat, et a rédigé cette proposition de loi.

Le déploiement du très haut débit est un des grands projets d'infrastructures pour la France de demain. Tant le candidat Sarkozy que le Président de la République actuel s'étaient engagés à le réaliser, d'ici à une douzaine d'années, sur l'ensemble de nos territoires.

Comme l'a dit le sénateur Maurey, ce texte complète les actions déjà menées par le précédent gouvernement à différentes occasions : la loi de modernisation de l'économie (LME) en 2008 ; la proposition de loi Pintat à la fin de 2009 ; le cadre établi depuis la fin de 2010, par l'ARCEP, à partir des textes que nous avons votés. Reste que nous ne saurions nous affranchir du cadre européen, qui définit la liberté d'entreprendre des opérateurs privés.

Je salue bien évidemment l'engagement des collectivités de déployer très rapidement le très haut débit, en même temps dans les zones rentables et non rentables. Mais comment faire en sorte que les grands opérateurs privés viennent offrir des services sur les infrastructures déployées par les collectivités locales ? En effet, ces opérateurs ont plutôt tendance à s'intéresser aux zones rentables. Il ne faudrait pas que ce texte mette en difficulté les collectivités ayant investi sur des infrastructures qui ne seraient pas utilisées. Existe-t-il une disposition qui prémunirait d'un tel risque ?

Le texte prévoit par ailleurs une procédure – un contrat avec les opérateurs privés, un contrôle du déploiement par l'ARCEP – que je trouve intéressante. Mais la sanction qui doit s'appliquer en cas de non-respect du contrat est-elle juridiquement valable ? Peut-on infliger une sanction à quelqu'un qui a la liberté d'entreprendre ou de ne pas le faire ? Doit-on considérer que le contrat passé entre la collectivité et l'opérateur sera d'une valeur supérieure à la directive européenne qui accorde audit entrepreneur la liberté d'entreprendre ?

Enfin, je me réjouis qu'un article propose de mettre fin au réseau cuivre. En effet, je pense que l'extinction du réseau cuivre assurera la rentabilité des investissements des collectivités dans le domaine du très haut débit. En revanche, je m'interroge sur la validité juridique d'une disposition législative privant l'opérateur privé de sa propriété. Ne va-t-on pas trop loin ? La négociation devrait suffire pour atteindre cet objectif.