Intervention de Michèle Bonneton

Le programme national du très haut débit et les structures qui doivent permettre sa mise en oeuvre ne répondent pas aux objectifs d'aménagement du territoire – je pense aux schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique (SDTAN) ou au Fonds d'aménagement numérique des territoires qui devrait assurer le financement.

L'objectif de déploiement du 4 G a été fixé : il est d'atteindre une couverture totale du territoire dans la décennie. Mais la place prépondérante faite au secteur privé n'est pas satisfaisante. En effet, les acteurs privés ne vont que là où ils trouvent un intérêt en termes de profit, car aucune disposition ne les oblige à se conformer aux engagements qu'ils ont pris en matière d'aménagement du territoire. Le laisser-faire du marché n'assure pas pour autant l'existence d'une saine concurrence ; il sert les profits de quelques acteurs. L'Autorité de la concurrence l'avait d'ailleurs relevé en 2011 : il n'y a pas d'obligation de déploiement, puisqu'il n'y a ni contrôle ni sanction possible.

En outre, les collectivités locales sont aujourd'hui dans l'impossibilité de prendre des initiatives dans ce sens. Le programme national très haut débit interdit en effet toute subvention des projets par les collectivités territoriales en zone rentable. Si celles-ci déploient en même temps en zone non rentable, ce qui est très fréquent, elles perdent la subvention sur l'ensemble de leur territoire. Ce point est très important. L'intérêt de cette proposition est de donner, en partie, l'initiative aux collectivités locales, ce qui n'est pas négligeable.

Si ce texte constitue un progrès, dans la mesure où il permet aux collectivités locales d'intervenir financièrement, les fondements de la loi précédente – notamment le schéma de déploiement – restent les mêmes. Il serait nécessaire d'aller plus loin s'agissant du Schéma national de déploiement et de remettre en cause plus largement les prérogatives des acteurs privés qui ne se précipitent pas pour répondre aux attentes des élus. Ainsi, la semaine dernière, on m'a rapporté qu'un opérateur dit historique, dans lequel l'État est actionnaire, avait repoussé d'un an le raccordement par la fibre en centre-bourg, sans que le maire lui-même puisse réagir.

Donc, de notre point de vue, cette proposition de loi n'est pas suffisante. Le groupe Écologiste s'abstiendra sur ce texte.