Intervention de François Brottes

Je vous informe qu'un amendement de M. Patrice Martin-Lalande visant à élargir les catégories de travaux éligibles au financement du FANT a été déclaré irrecevable par la Commission des finances, au motif qu'il aggravait les charges publiques.

Par ailleurs, nul n'a regretté que la PPL n'ait pas fait l'objet d'une étude d'impact ou d'un examen de constitutionalité au Conseil d'État. Personne n'a contesté sa conformité au droit de la concurrence. Tant mieux : cela signifie que les groupes n'ont pas fait de mauvais esprit – ce qui arrive parfois !