Intervention de Pascal Popelin

Les textes et les procédures relatifs à l'expression des libertés publiques et au maintien de l'ordre sont-ils adaptés aux nouveaux phénomènes de revendication, notamment ceux qui se caractérisent par l'occupation durable de sites privés ? Celle-ci ne constitue-t-elle pas une occupation illicite, relevant du droit de l'expulsion ? Faut-il harmoniser ces domaines du droit ou mieux adapter l'encadrement juridique ?

Les dispositions du code de la sécurité intérieure suggèrent qu'une manifestation interdite ou non déclarée ne bascule pas automatiquement dans le régime de l'attroupement. Est-ce une faille juridique ou une bonne application du principe de liberté ? Sur ces questions très précises, nous vous adresserons peut-être un questionnaire écrit, afin d'évoquer en détail la notion d'interdiction, le dialogue et la coopération avec les organisateurs, ainsi que l'information préalable du public et le renseignement.

Quelle est la responsabilité de la puissance publique, s'il est avéré que celle-ci a insuffisamment prévenu la situation, ce qui a causé des dommages aux personnes ou aux biens ? Quelle est celle des organisateurs ? Leur définition juridique est-elle assez claire ? Comment appréciez-vous les spécificités du modèle français, qui impose de concilier maintien de l'ordre et expression des libertés publiques ? Dans ce domaine, quels enseignements peut-on tirer des autres démocraties ?