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Intervention de Thomas Andrieu
Réunion du 22 janvier 2015 à 9h00
Commission d'enquête sur les missions et modalités du maintien de l'ordre républicain dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation, ainsi que de protection des personnes et des biens
Thomas Andrieu, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur :
Je ne dispose pas d'éléments de droit comparé. La responsabilité solidaire des fauteurs de troubles pose la question matérielle de l'identification des organisateurs et des personnes que l'on voudrait responsabiliser – sauf à dire que tous ceux qu'on arrête dans un champ sont collectivement responsables du désordre général. La démarche serait inconstitutionnelle en matière pénale. Qu'en est-il en matière civile ? Je vérifierai si le législateur peut retenir cette option.
