Intervention de Colette Capdevielle

Nous sommes saisis en lecture définitive du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, à la suite de l'échec de la commission mixte paritaire qui s'est déroulée le 13 mai 2014.

Je ne reviendrai pas sur le contenu de ce projet de loi, que nous avons examiné en détail lors de la première et de la nouvelle lecture.

En nouvelle lecture, le Sénat, le 22 janvier dernier, a maintenu la position qu'il avait adoptée sur les principaux points de désaccord avec notre assemblée.

Il a ainsi supprimé l'article 3, qui habilite le Gouvernement à réformer le droit des obligations et des contrats par voie d'ordonnance, au motif que ce projet devrait être adopté par la voie législative normale. Nous ne pouvons approuver ce choix : si l'on refuse de recourir à la voie de l'ordonnance, cette réforme indispensable, et attendue depuis plus de dix ans, sera reportée sine die une nouvelle fois. L'encombrement de l'ordre du jour parlementaire, la technicité et le volume du texte réformant le droit des obligations et des contrats ne permettraient pas son examen durant cette législature.

Le Sénat a également supprimé l'article 1er bis, relatif au statut juridique des animaux dans le code civil, qui reconnaît la qualité d'êtres sensibles de ces derniers et qui, au lieu de les assimiler à des biens, les soumet à leur régime juridique « sous réserve des lois qui les protègent ». Le Sénat a considéré que cette disposition ne présentait pas un lien suffisant avec l'objet initial du texte.

C'est une analyse que je ne partage absolument pas. Le texte déposé par le Gouvernement comporte un article 4 relatif à l'abrogation des actions possessoires, afin de moderniser le droit des biens, conformément aux préconisations du rapport de la commission présidée par le professeur Périnet-Marquet dans sa proposition de réforme du livre II du code civil relatif au droit des biens. L'article 1er bis poursuit le même objet – moderniser le droit des biens – et répond également à l'une des préconisations du rapport Périnet-Marquet. Il ne fait donc aucun doute qu'il présente un lien étroit avec l'objet initial du texte.

Dans ces conditions, il apparaît que le désaccord persistant entre les deux chambres ne peut être tranché qu'en donnant le dernier mot à notre Assemblée, comme le permet la Constitution. Le Gouvernement a ainsi demandé à l'Assemblée nationale de trancher définitivement. Je vous propose donc, en vue de la lecture définitive, de reprendre le texte voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, sous réserve de la reprise de quatre amendements rédactionnels adoptés par le Sénat.