Intervention de Colette Capdevielle

Cet amendement reprend le dispositif d'un amendement adopté par la commission des Lois du Sénat en nouvelle lecture, à l'initiative de son rapporteur. Il a pour objet de permettre qu'il soit fait usage de la procédure dérogatoire d'accès au compte bancaire du défunt en vue du paiement de dépenses conservatoires, y compris lorsque la succession comporte un bien immobilier. Il s'agit de favoriser le règlement des petites successions.