Intervention de Colette Capdevielle
Réunion du 28 janvier 2015 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Colette Capdevielle, rapporteure :Avis défavorable. Le contenu du projet d'ordonnance est connu. Nous sommes quasiment à droit constant puisqu'il reprend l'essentiel de la jurisprudence sur le droit des contrats, qui est une matière technique et complexe.
