Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 28 janvier 2015 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :Nous en avons déjà longuement débattu. Cet article est le fruit du pragmatisme. L'Assemblée nationale n'ayant pas le temps nécessaire à consacrer à cette manière et l'urgence à agir étant patente, nous offrons au Gouvernement la possibilité de le faire.
