Intervention de Article 7
Réunion du 28 janvier 2015 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Article 7, art. 23 de la loi n° 91 647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ordonnance du 1er juin 1828 relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative, ordonnance du 12 mars 1831 modifiant celle du 2 février 1831 sur la publicité des séances du Conseil d'État et le mode de décision des affaires contentieuses et des conflits, loi du 4 février 1850 portant sur l'organisation du Tribunal des conflits et loi du 20 avril 1932 ouvrant un recours devant le Tribunal des conflits contre les décisions définitives rendues par les tribunaux judiciaires et les tribunaux administratifs lorsqu'elles présentent contrariété aboutissant à un déni de justice :
Réforme du Tribunal des conflits
