Intervention de Colette Capdevielle
Réunion du 28 janvier 2015 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Colette Capdevielle, rapporteure :Cet amendement procède à une actualisation – indispensable puisque cette date est d'ores et déjà dépassée – de la date « butoir » prévue pour l'entrée en vigueur de la réforme du Tribunal des conflits.
