Intervention de Article 8
Réunion du 28 janvier 2015 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Article 8, 41-5, 114, 167, 529-8 et 803-1 du code de procédure pénale :
Régime des scellés en cours d'enquête, paiement des amendes forfaitaires et communication par voie électronique en matière pénale
