Intervention de Damien Abad

J'associe à mes propos Charles de la Verpillière, député de l'Ain. Nous partageons avec nos collègues socialistes le souci de réduire la fracture numérique et de rééquilibrer la relation entre les opérateurs et les collectivités. Cependant, comment peuvent-ils prétendre qu'ils ont longuement réfléchi et que M. Maurey a beaucoup travaillé, mais qu'il faut prendre encore quatre ou cinq mois de recul, alors que les territoires attendent ? On a soulevé la question de la compatibilité du texte avec la législation européenne. Mais la proposition de loi ne remet en cause ni l'initiative privée ni la liberté d'entreprendre. En outre, l'article 10 est conforme à la législation européenne dans la mesure où il précise que les aides du FANT ne peuvent être attribuées que sur la partie des projets déployée dans les zones non rentables.

Je souhaite que la péréquation des coûts permette aux opérateurs publics de se déployer dans les zones rentables et non rentables. Il faut pour cela que les projets publics soient éligibles aux aides du FANT au moins là où les opérateurs privés n'interviennent pas, c'est-à-dire dans les zones non rentables. Dans un département comme l'Ain, qui est à la fois rural et montagneux, industriel et urbain, France Télécom propose d'amener la fibre dans 17 communes sur 419, essentiellement dans les zones urbaines, ce qui laisse 402 communes à l'écart. Autant dire que le déploiement de la fibre générera un surcoût que les syndicats d'électricité et le réseau d'initiative publique ne pourront supporter à eux seuls. Nous ne demandons pas que France Télécom n'intervienne pas dans les zones urbaines rentables, mais il est essentiel que la concurrence reste ouverte et que l'accès aux subventions garantisse aux réseaux d'initiative publique qu'ils pourront se déployer. C'est ainsi qu'on luttera contre la fracture numérique et qu'on assurera un aménagement du numérique équilibré, audacieux et moderne.