Intervention de François-Michel Lambert

Nous en avons discuté au cours de la précédente séance. Lors des travaux en commission, une limite de 100 kilomètres a été arrêtée en-deçà de laquelle des exigences sont formulées et au-delà de laquelle règne une certaine liberté voire une liberté totale, ce qui n’est pas acceptable. Nous estimons que, tel qu’il est rédigé, l’article ne prévoit aucune régulation ni possibilité de contrôle. En pratique, quasiment toutes les lignes d’autocar seront ouvertes, ce qui rendra inopérantes les mesures de protection proposées par le texte. L’objectif de l’amendement est de remédier au problème.