Intervention de Joël Giraud

Le présent amendement a pour objet d’ajuster le dispositif de déclaration préalable adopté en commission spéciale en prévoyant que la déclaration à laquelle est soumise l’entreprise de transport routier s’effectue non pas auprès de l’ARAFER, mais de l’État.

En effet, il apparaît sans intérêt que l’ARAFER soit chargée de recueillir les déclarations pour en assurer ensuite la publication et la diffusion aux autorités organisatrices de transport. Je discerne mal la plus-value apportée par l’agence. Il conviendrait de confier ce rôle à la DGITM, l’ARAFER étant saisie ensuite des cas qui lui sont transférés.