Intervention de Gilles Savary
Séance en hémicycle du 27 janvier 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 2
Gilles Savary, rapporteur thématique de la commission spéciale :Ni dans ses statuts, ni dans ses missions, l’ARAFER n’a à s’intéresser à la vérité des prix qui, à la limite, relèverait de l’Autorité de la concurrence. L’ARAFER est une agence de régulation publique. J’ai noté qu’on l’affublait du qualificatif de « commerciale », tel n’est absolument pas le cas.
On pourrait parler de parallaxe oculaire ! Certains ici pensent que ce que ne font pas aujourd’hui les autorités organisatrices de transport, elles devraient le faire demain, c’est-à-dire contrôler des lignes privées qu’elles n’ont jusqu’à présent pas eu l’idée de mettre en place.
On n’interdit rien aux AOT, rien.
