Intervention de Laure de La Raudière

Je propose de supprimer cet article, non parce que j'en rejetterais le principe – qui parmi nous ne voudrait donner aux Français le droit d'accéder à un débit minimal de 2 Mbits avant le 31 décembre 2013 et 8 Mbits avant le 31 décembre 2015 ? –, mais parce que le droit qu'il ouvre s'appuie sur le réseau fixe de l'opérateur historique, ce qui suppose de recourir à des technologies de montée en débit sur le réseau cuivre dans de vastes proportions. Les objectifs fixés ici sont donc extrêmement ambitieux, voire irréalistes. En outre, aucun financement n'est prévu. Enfin, la disposition risque d'être contre-productive puisqu'elle mobiliserait des investissements financiers qu'il conviendrait de consacrer plutôt au déploiement d'une infrastructure nouvelle fondée sur la fibre optique.