Intervention de Lionel Tardy

Il me paraît important d’apporter une précision qui ne figure peut-être pas dans cet article, dont la rédaction s’est complexifiée en commission. S’il s’agit ici de transport par autocar, il s’agit surtout d’entreprises, dont il est question de limiter ou d’interdire l’activité dès lors qu’il y aurait conflit avec une ligne TER existante. Il ne faudrait pas que les limitations ou l’interdiction interviennent à tout moment, une fois le service ouvert, alors que les emplois auront été créés ou, du moins, que certains investissements auront été réalisés. Cet amendement vise donc à préciser que l’AOT peut interdire ou limiter ces services uniquement au moment de leur ouverture ou de leur modification substantielle, ce qui est conforme à l’esprit de la procédure créée ici.