Intervention de Bertrand Pancher

Cet amendement, bien qu’un peu technique, a son intérêt. Une AOT peut interdire ou limiter les services réguliers non urbains lorsqu’ils sont exécutés sur une liaison assurée sans correspondance par un service régulier de transport qu’elle institue ou organise et lorsque ces services portent une atteinte substantielle à l’équilibre économique du service public.

L’amendement propose d’améliorer la protection des services publics de transport en prenant en compte le risque qui peut être lié à une multiplication de services librement organisés. Je m’explique : si, individuellement, un service ne porte pas nécessairement atteinte à l’équilibre économique du service public, la multiplication de ces services peut, en revanche, le modifier considérablement.

L’adoption de cet amendement permettra donc à une AOT de soumettre à l’analyse de l’ARAFER une décision d’interdiction ou de restriction d’un nouveau service public, même si d’autres services librement organisés sur une même liaison sont déjà exploités. Ainsi, il reviendrait à l’ARAFER de s’assurer que le service qui viendrait s’ajouter à ceux déjà en place ne conduirait pas, en définitive, à porter une atteinte substantielle à l’équilibre économique de la liaison conventionnée, l’avantage étant donné aux premiers entrants, qui ont pris le risque de développer de nouveaux services.