Intervention de François-Michel Lambert

Cet amendement tend à préciser les conditions de la préservation des lignes de transport collectif régulier déjà en place et permettre de s’assurer que les éléments d’équilibre économique ne sont pas compromis par l’ouverture d’une nouvelle ligne. Il est donc proposé de rédiger comme suit la fin de l’alinéa 8 : « à l’équilibre économique de la ligne ou des lignes de service public de transport susceptible d’être concurrencé. ». Il s’agit donc de préciser très clairement que, lors de sa création, une ligne est examinée en fonction des lignes déjà existantes.