Intervention de Gilles Savary
Séance en hémicycle du 27 janvier 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 2
Gilles Savary, rapporteur thématique de la commission spéciale :À défaut de répondre à cette définition, qui procède du reste du droit européen, avec lequel nous sommes en conformité, il est clair qu’aucune ligne ne sera jamais ouverte.
