Intervention de Emmanuel Macron
Séance en hémicycle du 27 janvier 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 2
Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique :
Comme vient de le rappeler le rapporteur, « substantiel » est un terme bien connu, défini dans les textes juridiques, qui se réfère au droit européen et qui est transcrit en droit français avec les mêmes références. Si on veut ouvrir une ligne, il faut être cohérent et l’être jusqu’au bout, et il faut donc appliquer des éléments de régulation proportionnés. C’est ce que permet précisément la rédaction actuelle. Avis défavorable, donc.
