Intervention de Gilles Savary

La commission est favorable à cet amendement. C’est là un point très important car, jusqu’à présent, le projet de loi proposait qu’on puisse interdire une ligne en cas d’atteinte substantielle au contrat de service public. Si donc une ligne était concurrencée, par exemple, dans la grande région Aquitaine, autour de Poitiers et de Niort, l’ARAF devrait évaluer en quoi cela déstabiliserait l’ensemble du contrat de service public entre la grande région et la SNCF, des Deux-Sèvres aux Pyrénées et de l’océan Atlantique aux marches de l’Auvergne. Il est clair que, si tel était le cas, il n’y aurait jamais d’objection. Dès lors que nous acceptons l’amendement de M. Lambert, qui tend à ce que cet examen se fasse ligne par ligne, ce qui compte est désormais l’impact sur la ligne, et non pas sur le contrat. C’est là un apport considérable de l’Assemblée nationale.