Intervention de Martial Saddier

Cet amendement que j’ai déposé avec mon collègue de Haute-Savoie, Lionel Tardy, a pour objet de préciser qu’au-delà de la désignation des services publics auxquels les nouveaux services de transport public routier peuvent porter substantiellement atteinte, le dossier de saisine doit comporter tous les éléments de motivation nécessaires à l’instruction de la demande par l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.