Intervention de Joël Giraud

Pour être plus précis sur cet amendement, il s’agit d’éviter des dossiers qui seraient déposés à titre purement conservatoire, sans reposer sur une analyse préalable. Cette exigence permettra d’accélérer les délais de traitement des saisines auprès de l’ARAFER en déclarant irrecevables des dossiers très incomplets.