Intervention de Laure de La Raudière

Cet amendement vise à supprimer l'article 13. Je l'ai dit lors de la discussion générale, l'objectif de basculement intégral du réseau cuivre vers le réseau très haut débit, en lui-même tout à fait louable, ne saurait être atteint par une disposition législative de ce type. En effet, l'article 13 revient de facto à exproprier France Télécom Orange de son réseau cuivre en 2025, ce qui n'est pas acceptable.