Intervention de Gilles Savary
Séance en hémicycle du 27 janvier 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 2
Gilles Savary, rapporteur thématique de la commission spéciale :Il s’agit, dans le cas de dossiers très complexes, de permettre à l’ARAFER de se donner un mois de plus, en motivant sa décision, pour achever l’instruction.
