Intervention de François-Michel Lambert

Séance en hémicycle du 27 janvier 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois-Michel Lambert :

La rédaction actuelle ne prévoit aucun recours pour les AOT si, en cours d’exploitation, l’entreprise d’autocars ne respecte pas les limitations et les interdictions décidées. Cet amendement a pour objet d’y remédier.

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