Intervention de Bertrand Pancher

Cet amendement propose de compléter les prérogatives de l’ARAFER en lui permettant d’être informée lorsqu’une AOT décide d’organiser un nouveau service régulier de transport public routier de personnes sur une liaison faisant l’objet d’un service régulier exploité par une entreprise de transport public routier de personnes au titre des activités libéralisées. L’ARAFER devra alors rendre un avis simple, préalable et public sur la mise en place de ces nouveaux services, dans un souci de transparence et d’équité. En effet, une AOT ne peut juridiquement pas intervenir lorsqu’il n’y a pas de carence de l’initiative privée.