Intervention de Gilles Savary
Séance en hémicycle du 27 janvier 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 2
Gilles Savary, rapporteur thématique de la commission spéciale :Les tarifs sociaux seront conventionnés dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui, qu’il s’agisse des TER, des TET voire d’autres types de train. Ces tarifs sont compensés par l’État, via une subvention aux AOT.
Il ne faut pas confondre l’ARAFER et l’État. Les missions de l’ARAFER sont strictement circonscrites par la loi et ne peuvent être modifiées que par elle. C’est au Gouvernement qu’il revient de définir les tarifs sociaux, de décider qui doit en bénéficier et de les compenser sur le plan budgétaire.
