Intervention de Jean-Christophe Lagarde

En effet, monsieur le président. J'avais d'ailleurs promis en janvier 2012, après le rejet d'une proposition de loi identique dont j'étais l'auteur, que nous remettrions l'ouvrage sur le métier. J'espère avoir plus de succès aujourd'hui, car le problème demeure entier, encore aggravé par la crise économique.

Mme Christine Lagarde, alors ministre de l'économie, l'avait reconnu, non sans difficulté : il n'y a plus lieu de débattre de l'opportunité d'un répertoire des crédits pour prévenir les risques de surendettement et il convient désormais de travailler aux modalités concrètes de mise en oeuvre du dispositif. Le candidat François Hollande s'était d'ailleurs montré très sensible à cette question, indiquant le 27 février 2012 sur TF1 en réponse à M. Jean-Louis Kiehl, président de la fédération des associations CRESUS : « Nous aurons à mettre en place ce mécanisme dans le respect du droit des personnes. » C'est ce que je vous propose de faire aujourd'hui.

Je souhaite tout d'abord rappeler un certain nombre d'éléments nécessaires à la compréhension du texte que je propose, plusieurs idées fausses circulant sur le sujet, comme j'ai pu m'en rendre compte à quatre reprises au moins depuis dix ans. Je ne vous assommerai pas de chiffres ni de statistiques puisque vous les connaissez, et que vous connaissez surtout la réalité dont témoignent nos concitoyens dans vos permanences. J'indiquerai simplement que le nombre de dossiers déposés chaque année auprès des commissions de surendettement est passé de 180 000 en 2004 à 232 000 en 2011. De 2010 à 2011, l'augmentation est de 6,6 % ! L'urgence se fait pressante, malgré plusieurs dispositions adoptées par la Banque de France, dont le développement de la procédure de rétablissement personnel et le recours à des systèmes d'enregistrement des dossiers qui en éliminent un certain nombre. Il est donc temps de relancer le processus en s'appuyant sur le rapport du comité de préfiguration – dont certains choix sont néanmoins discutables – ainsi que sur l'expérience quotidienne des associations et des travailleurs sociaux dont je salue le travail remarquable, en particulier l'association CRESUS, qui soutient notre initiative.

La création d'un fichier positif des crédits aux particuliers poursuit deux objectifs : le principal est la prévention du surendettement ; le second, également essentiel, est l'accès d'un plus grand nombre de personnes à un crédit raisonné.

Assurément, le fichier positif n'est pas le remède miracle qui permettrait de faire disparaître le fléau du surendettement. Il s'agit plus modestement d'un outil supplémentaire offrant une meilleure visibilité de l'endettement d'un particulier qui souhaite souscrire un crédit. Les statistiques de la Banque de France montrent en effet que les personnes ayant recours aux commissions de surendettement ont très souvent de nombreux crédits à la consommation en cours, amortissables ou renouvelables. Une étude de l'association CRESUS le confirme : dans 78 % des 47 000 dossiers qu'elle a eu à connaître en 2010-2011, les ménages surendettés sont liés par plus de huit crédits dits revolving – contre quatre en moyenne à l'époque, il y a sept ans, où nous débattions pour la première fois de ce sujet dans l'hémicycle. Et l'on nous invite encore à attendre !