Intervention de Bertrand Pancher

Cet alinéa permet à l’ARAFER de recueillir des données, procéder à des expertises et mener des études dans le secteur des services réguliers non urbains de transport routier de personnes. Si ces entreprises ne respectent pas leur obligation de fournir à l’ARAFER les informations que celle-ci jugera utiles, elles pourront être sanctionnées.

Afin de rendre le travail de l’ARAFER plus efficace, nous proposons que l’autorité puisse aussi recueillir des informations auprès des entreprises ferroviaires. Grâce à ces données, l’ARAFER pourra plus facilement déterminer le risque d’atteinte substantielle à l’équilibre économique d’un service public ferroviaire.