Intervention de Yves Blein

Nous convenons aisément qu'il faut traiter le problème du surendettement, mais nous ne voterons pas ce texte. Non seulement le dispositif proposé – celui du fichier positif – mérite d'être précisé et sécurisé, mais il doit être enchâssé dans un dispositif législatif plus complet. M. Ayrault, alors président du groupe socialiste, avait déposé sous la législature précédente une proposition de loi qui traitait des délais de rétractation des emprunteurs, de l'encadrement des opérations de rachat de crédit, ou encore de la création des actions de groupe. La philosophie du groupe SRC n'a pas varié : la question du surendettement appelle un traitement d'ensemble. C'est du reste la démarche qu'avait initiée Mme Lagarde avec la loi du 1er juillet 2010.

Les chiffres que vous avez rappelés traduisent l'ampleur du problème. Vous avez notamment cité ceux de l'association CRESUS, qui bénéficie de la reconnaissance de l'UFC : 78% des dossiers de surendettement comportent entre huit et vingt crédits ; la moyenne est de dix dettes par dossier, dont six dettes bancaires.

Les avis sur le fichier positif restent cependant partagés. CRESUS y est plutôt favorable. J'ai interrogé hier le président du Secours catholique, qui m'a également fait part de son intérêt. Ces associations insistent néanmoins sur la nécessité d'accompagner les consommateurs. C'est dire que le fichier ne règle pas tout. Pour d'autres, comme le Crédit social des fonctionnaires (CSF), il ne réglera même rien – l'exemple belge en atteste. L'idée fait d'ailleurs débat au sein même de votre famille politique, monsieur le rapporteur, puisque la proposition de loi défendue au Sénat par Mme Dini préconise non pas la création d'un fichier unique, mais la déliaison, dans les cartes délivrées par les organismes de crédit, de ce qui concerne le crédit lui-même et des offres promotionnelles liées à des produits. Cette proposition de loi vise aussi à laisser à l'emprunteur la charge d'apporter la preuve qu'il est solvable en produisant ses trois derniers relevés bancaires.

Le sujet doit à l'évidence être traité, mais il mérite d'être approfondi. Il faut lever les incertitudes relatives au fichier lui-même, à son coût et à la prise en charge de celui-ci, ou encore aux risques d'utilisation à des fins commerciales. Cela doit faire l'objet d'une réflexion globale et d'une concertation plus vaste. La Conférence de lutte contre la pauvreté nous en offrira l'occasion d'ici à la fin de l'année, puisque le surendettement y sera abordé. Nous souhaitons que soient traitées toutes les questions qui y sont liées, notamment celles des actions de groupe, de la jurisprudence sur les contrats commerciaux et de son extension à l'ensemble des contrats et celle de l'accompagnement des ménages.