Intervention de André Chassaigne

Actuellement, dans la jurisprudence de l’ARAF, le mot « substantiel » n’est jamais utilisé, ce qui veut dire qu’il y aura tout une jurisprudence à élaborer pour savoir ce qu’on entend par « substantiel ».

De la même façon, dans les contrats existants, que ce soient les contrats de délégation de service public ou les transports ferroviaires internationaux de passagers, on ne parle jamais d’atteinte substantielle : ils portent sur « l’équilibre économique ». L’analyse qui a été faite par d’autres avant que nous ayons cet échange consiste à dire qu’ajouter le mot « substantiel » ne vise qu’à rendre plus difficile de justifier qu’est mis en péril un service public de transport.

C’est cet exemple que j’ai voulu prendre. Quand on est sûr de son argumentation, il faut pouvoir donner une définition claire. Je ne doute pas que vous allez nous en donner une. Cela ne modifiera pas mon vote, mais permettra au moins que demain vous soyez plus précis, au lieu de mettre en avant un mot qui, en fait, ne recouvre rien du tout.