Intervention de Gérard Sebaoun

J’ai suivi avec attention les travaux de la commission spéciale et j’ai entendu la volonté du Gouvernement de revoir l’ordonnance de 1945 afin d’établir un cadre national transparent et lisible pour tous les acteurs et les opérateurs, ce qui, à la lecture des travaux de l’autorité de la concurrence sur le sujet, n’est pas le cas aujourd’hui.

Depuis la loi d’orientation de transports intérieurs, les gares routières sont une composante du service public des transports. Ce sont le plus souvent les collectivités – communes, intercommunalités, départements – qui en ont la charge et choisissent soit de recourir à la régie directe soit d’en déléguer la gestion.

Selon une étude de la Fédération nationale du transport de voyageurs en date de 2012, 44 % des gares appartenaient à des autorités urbaines, 37 % aux départements, le reste relevant de situations très diverses, notamment du domaine public de la SNCF.

Gilles Savary a relevé en commission spéciale l’extrême complexité du sujet et la nécessité absolue de rechercher l’intermodalité aéroportuaire et ferroviaire, gage de réussite. La commission a confié dans le texte à l’ARAFER quelques responsabilités en matière d’accessibilité.

Je reste cependant inquiet suite au rapport très récent de la commission d’étude de l’impact de ce texte : en l’état actuel du développement des gares routières en France, il ne leur serait pas possible d’accueillir une activité sensiblement supérieure en raison notamment d’un risque de désorganisation.

N’y a-t-il pas aujourd’hui un risque prévisible que des autorisations de lignes précèdent le recensement et le maillage territorial en gares routières intermodales qui ne seraient pas susceptibles d’accueillir dans les meilleures conditions et en toute sécurité les futurs usagers ?

Je regrette qu’il faille recourir aux ordonnances mais quelles assurances le ministre peut-il nous apporter quant à leur contenu ?