Intervention de Bernard Pêcheur

Ce n'est pas une réforme minimale puisqu'elle vise non seulement à autoriser la création d'associations professionnelles de militaires mais aussi à leur donner les moyens d'accéder aux autorités et de s'insérer dans le dispositif de concertation. Il est clairement indiqué dans le rapport que des évolutions doivent en découler, y compris en matière d'élections : il faut bien entendu que l'élection se généralise et, le moment venu, les associations entreront dans ce processus. Il y a par exemple 2 000 élus dans la gendarmerie : les candidats pourront bientôt se réclamer de telle ou telle association nationale représentative et être soutenus par elle.

Bref, ce système présente l'avantage d'être évolutif. Je conçois que vous puissiez le qualifier de minimal mais, dans notre esprit, il ne l'est pas.

Si nous ne proposons pas de faire comme les Belges ou les Allemands, c'est que nos armées combattent, monsieur le député ! Avec les Britanniques, nous sommes les seuls en Europe à mener des opérations de force. Outre l'argument constitutionnel, cela fait une vraie différence !

Permettez-moi d'ajouter à cela mon point de vue de citoyen. Le Président de la République m'a certes sollicité comme président de section du Conseil d'État, mais, s'il s'était agi de créer des syndicats dans les armées, j'aurais refusé la mission. Ce n'est pas mon choix personnel et je n'agis pas sur ordre du Gouvernement. Je suis indépendant. J'ai énormément d'estime pour les organisations syndicales, mais dans la fonction publique civile.

J'en viens à vos remarques sur la définition de la condition militaire, monsieur Le Bris. Une fois n'est pas coutume, c'est le Parlement qui reproche au Conseil d'État de faire bavarder la loi ! (Sourires.) La tendance est générale, il est vrai. Pour autant, face à cet objet qui n'a pas été véritablement circonscrit jusqu'à présent, il nous est apparu nécessaire de proposer une définition. Or il est difficile de donner à ce concept apparu dans les années 1960-1970 un contenu qui ne soit pas une énumération. Il serait par ailleurs dommage que le législateur renvoie à un décret en Conseil d'État dans un texte permettant la création d'associations nationales consacrées à la condition militaire. Peut-être faut-il compléter la définition sur tel ou tel point, mais il me semble important de borner sur le plan législatif ce à quoi les associations professionnelles nationales de militaires peuvent s'attacher. De mon point de vue, la démarche s'inscrit dans le cadre de l'article 34 de la Constitution.

Pour ce qui est du champ des associations, nous avions bien pensé à une adéquation avec le champ des CFM, mais ce champ est défini par un décret en Conseil d'État auquel la nouvelle loi ne saurait renvoyer. C'est pourquoi nous avons eu recours à une périphrase qui se borne à mentionner les forces armées et les formations rattachées, de manière à ménager des évolutions ultérieures.

Les militaires retraités, vous avez raison de le souligner, ont à la fois une expertise et un rôle moral. Ils ont aussi du temps. Mais l'administration n'a aucune prise sur eux. « Qui veut la fin, veut les moyens » : si l'on veut éviter certaines dérives, mieux vaut peut-être garder une « corde de rappel ».