Intervention de Bernard Pêcheur

Elles ne répondront pas aux critères de représentativité. Pour être à même d'agir, les associations auront tout intérêt à élargir leur assiette. Ce qui est en jeu, je l'ai dit, c'est la question de l'unité et de la cohésion de nos forces, mais c'est aussi la position de la France vis-à-vis de la CEDH. Il faut bien entendu légiférer la main tremblante, mais je préfère que le législateur se saisisse de la question et définisse un cadre compatible avec la Convention et protecteur par rapport à des évolutions jurisprudentielles potentiellement plus dommageables.

J'ajoute que plus le consensus national sera fort autour de ce sujet, plus la France aura d'autorité face à la CEDH. Notre pays, on le sait, a un poids dans le monde. Le fait que le législateur français se prononce sur les évolutions qu'il veut mettre en place et sur celles au-delà desquelles il ne veut pas aller aura un sens important.