Intervention de Bernard Pêcheur
Réunion du 20 janvier 2015 à 16h30
Commission de la défense nationale et des forces armées
Bernard Pêcheur, président de la section de l'administration du Conseil d'état :
Je pense que l'autorité administrative, en l'occurrence le ministre de la Défense, ne se laissera pas prendre au piège !
Par ailleurs, monsieur Moyne-Bressand, nous ne prévoyons pas d'agrément. Nous nous sommes posé la question d'une sorte d'autorisation préalable, puisque ces associations relèvent un régime sui generis. Mais il nous est apparu que ce serait juridiquement très difficile et qu'il valait mieux s'en remettre, comme dans le droit commun applicable aux associations, au contrôle a posteriori du juge.
