Intervention de Bernard Pêcheur
Réunion du 20 janvier 2015 à 16h30
Commission de la défense nationale et des forces armées
Bernard Pêcheur, président de la section de l'administration du Conseil d'état :
Nous ne l'avons pas indiqué dans l'avant-projet de peur d'être bavards, mais il va de soi qu'une évaluation est absolument nécessaire, étant entendu que, une fois le mouvement lancé, il sera difficile de revenir en arrière. Il y aura un effet de cliquet, un point de non-retour, y compris vis-à-vis de la CEDH.
Cela dit, monsieur Folliot, il est important que le législateur français prenne clairement position sur ces sujets très importants.
