Intervention de Olivier Audibert Troin

Une question me taraude depuis le début : pourquoi êtes-vous partis de la notion, très vague et sans fondement juridique propre, de condition militaire ? L'idée a vu le jour, on l'a dit, juste après la guerre d'Algérie, mais elle n'est reprise dans aucune des deux lois de 1972 et de 2005 portant statut général des militaires. Le législateur va donc devoir créer de toutes pièces une notion légale, tout en essayant d'éviter les doublons entre la condition militaire et le statut général en vigueur.

Étant donné que la Cour européenne des droits de l'homme a conclu que la liberté d'association des militaires peut faire l'objet de « restrictions légitimes », pourquoi ne pas partir de l'existant, c'est-à-dire du statut général des militaires, ou bien de la liberté d'association, en dressant la liste des restrictions légitimes ? Si nous suivions cette deuxième démarche, nous pourrions, dans une première loi, poser des restrictions assez importantes. Il serait ensuite beaucoup plus facile, en fonction de l'évaluation réalisée, d'assouplir quelques restrictions que d'être contraint de faire l'inverse et de se heurter à des droits acquis.