Intervention de Jeanine Dubié

Devons-nous rester des spectateurs passifs face à ce progrès technique au prétexte qu’il a indéniablement amélioré notre vie ? Je ne le crois pas, bien au contraire. Les élus ont à cet égard une responsabilité particulière : ils doivent veiller à concilier les impératifs économiques et sanitaires tout en garantissant une couverture numérique homogène du territoire.

Certaines études scientifiques affirment que les risques sanitaires ne sont pas avérés jusqu’à présent, mais cette dernière expression reflète le manque de recul sur ces technologies. En outre, tous les rapports sur le sujet, qui sont nombreux, préconisent la création d’un cadre juridique adapté.

Pour répondre aux craintes, il ne s’agit évidemment pas de tout interdire ou de nier la valeur du progrès. Il convient plutôt de voter une loi favorisant la transparence, le débat public et l’avancée de la recherche scientifique. Aujourd’hui, nous savons qu’il existe des risques liés à l’utilisation intensive des téléphones mobiles sans oreillettes. C’est aussi sur ce point que nous devons insister : la pédagogie et l’information du consommateur des risques liés à l’utilisation intensive du téléphone mobile.

Le texte que nous examinons aujourd’hui nous semble un bon compromis qui permettra d’encadrer l’exposition du public aux ondes électromagnétiques sans pour autant entraver le déploiement du très haut débit. À cette fin, l’Agence nationale des fréquences aura pour mission de vérifier la sobriété de l’exposition de la population. Le pouvoir du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale sera renforcé dans le cadre d’une procédure de concertation et d’information plus transparente au moment de l’installation des antennes-relais.

Dans la rédaction adoptée au Sénat, l’exécutif local se voit attribuer un rôle pivot, ses responsabilités s’articulent avec celles de l’État. En commission, les sénateurs ont en effet adopté un amendement confiant au maire ou au président de l’EPCI l’initiative de la procédure de concertation et d’information préalable du public. Ce rôle a été encore renforcé en séance publique, les informations relatives aux installations couvertes par la procédure d’information et de concertation étant mises à la disposition du public par les moyens qu’ils jugeront appropriés.

Sur ces sujets, il y a eu quelques reculs malheureux au cours de l’examen au Sénat, puisque désormais, le public n’a la possibilité de formuler des observations que si le maire ou le président de l’EPCI le décident. Enfin, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale partagent avec le représentant de l’État dans le département l’initiative de la médiation départementale.

En ce qui concerne les points atypiques, chers à notre président de commission François Brottes, la définition a été clarifiée, tout comme la responsabilité des exploitants des installations radioélectriques en matière de résorption de ces points. C’est un sujet important pour atteindre l’objectif de sobriété de l’exposition du public aux ondes électromagnétiques. La résorption des points atypiques fait l’objet d’intenses débats, qui ont animé le COPIC, anciennement COMOP, puis le Sénat. C’est d’ailleurs un des rares sujets sur lequel tous les acteurs s’accordent pour reconnaître un risque particulier.

En commission, les sénateurs ont adopté une position plutôt restrictive en matière de définition – lieux de vie fermés, mesures en valeur absolue – et de résorption ; conditions de faisabilité technique, de garantie de couverture et de qualité des services rendus, suppression du délai de six mois après identification des points en cause et de la possibilité de mise en demeure par l’ANFR.

En séance, l’adoption d’un amendement du Gouvernement – je vous en remercie, madame la secrétaire d’État – a permis, grâce à une définition plus précise, une meilleure prise en compte de ces points. Cette définition laisse une marge d’appréciation à l’ANFR, chargée de déterminer et de réviser régulièrement les critères pertinents ; niveaux d’exposition, types de lieux, présence du public, contraintes techniques ou économiques. Le Sénat a ensuite rétabli le délai de six mois que nous avions adopté en première lecture, tout en conservant les conditions suspensives de faisabilité et de qualité de service. Il permet également à l’ANFR de saisir les autorités affectataires lorsque les exploitants ne prendront pas les mesures pour traiter les points atypiques.

Concernant le titre II, nos collègues sénateurs ont rétabli en séance des dispositions importantes sur l’impact sanitaire des champs électromagnétiques, qui avaient été trop assouplies en commission. Je pense notamment au sujet de l’électrosensibilité. Nous ne pouvons laisser sans aucune réponse des personnes dont nous devons entendre la souffrance. Il nous faut objectiver l’électrosensibilité : le rapport y contribuera.

Au nom du groupe RRDP, je regrette la suppression de l’interdiction de publicité en faveur des téléphones destinés aux enfants ; nous avions porté cette idée par amendement, avec des députés de tous bords, notamment Nathalie Kosciusko-Morizet.

Au final, la proposition de loi dans sa rédaction actuelle contient de bonnes dispositions, et nous la soutenons. C’est un texte qui met l’accent sur l’obligation de concertation au niveau local et une information transparente sur les lieux de présence des antennes. Dans ces conditions, le groupe RRDP votera cette proposition de loi.