Intervention de Viviane Le Dissez

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mesdames les rapporteures, chers collègues, nous arrivons ce matin au terme de l’examen de la proposition de loi relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques.

Cette discussion a commencé il y a déjà deux ans. Elle a permis de faire évoluer la proposition de loi initialement présentée, pour parvenir à un texte de compromis que nous nous apprêtons, je l’espère, à adopter. Ce compromis permet – c’était le défi auquel nous étions confrontés – de concilier les enjeux environnementaux, industriels et économiques liés à l’aménagement numérique du territoire.

Aussi, je tiens à saluer l’implication de mesdames les rapporteures ainsi que de toutes celles et ceux – parlementaires, élus locaux, associations, professionnels du secteur, représentants de la communauté scientifique et des agences de l’État – qui ont permis d’approfondir durant ces deux années le travail de réflexion et de concertation.

Nous pouvons faire référence à ce titre aux rapports du COPIC et de l’ANSES, aux travaux de la mission confiée par le Premier ministre à MM. Jean-François Girard, Philippe Tourtelier et Stéphane Le Bouler sur le développement des usages mobiles et le principe de sobriété, à l’origine de nombreuses dispositions de ce texte, ainsi qu’à ceux du groupe de travail constitué après le renvoi en commission de la première version de la proposition de loi.

Par ce texte, le Parlement a su prouver qu’il est une force de proposition et de rassemblement. L’introduction dans notre droit de la notion de sobriété est le résultat de la capacité de notre institution à travailler en bonne intelligence sur des sujets aussi sensibles que celui de l’exposition aux ondes électromagnétiques.

L’attente en la matière est forte. Ce texte a su y répondre, même si des modifications pourront encore être apportées, notamment dans le cadre de l’examen du projet de loi sur le numérique, qui permettra d’adapter ses dispositions au développement des nouvelles technologies. En encadrant et en régulant le déploiement des antennes relais, le législateur apporte tout d’abord une réponse aux difficultés auxquelles les élus peuvent être confrontés dans les territoires.

Les débats ont permis de parvenir à un équilibre conciliant les ambitions du Gouvernement en matière de déploiement de très haut débit, fixe et mobile, pour tous et partout, à l’horizon 2022, avec la nécessité de garantir une information suffisante des élus et des citoyens. La procédure communale ou intercommunale de concertation et d’information du public, associée à la possibilité de recourir à une médiation au niveau départemental représente, me semble-t-il, une véritable avancée pour les élus, qui seront en mesure d’engager plus clairement le débat avec les exploitants.

L’introduction de cette procédure pour les projets d’implantation ou de modification d’installation radioélectrique permettra, par ailleurs, de répondre aux inquiétudes qui peuvent être exprimées par la population.

La mise en place, au sein de l’Agence nationale des fréquences, d’un comité national de dialogue relatif aux niveaux d’exposition du public aux champs électromagnétiques contribuera également à répondre à l’objectif de transparence voulu par ce texte.

Mais la force de cette proposition de loi consiste en ce qu’elle concerne toutes les parties prenantes – élus, exploitants, citoyens – car elle prévoit non seulement de présenter un rapport sur l’électro-hypersensibilité, mais également d’instaurer une série de mesures visant à sensibiliser la population et à encourager une utilisation plus responsable des téléphones mobiles et autres équipements radioélectriques.

L’obligation faite aux fabricants d’équipements radio-électriques d’afficher le débit d’absorption spécifique, comme c’est déjà le cas pour le téléphone mobile, permettra au consommateur de prendre en compte cette information dans ses choix et dans ses usages au quotidien.

L’obligation de fournir des oreillettes adaptées aux enfants de moins de quatorze ans, la présence de kit mains libres dans les publicités, la mention de recommandations d’usage, par exemple en faveur de l’utilisation du kit mains libres pour les téléphones, ou la présence d’instructions claires permettant d’activer ou désactiver l’accès sans fil à Internet, représentent autant de mesures simples qui peuvent être mises en oeuvre afin de limiter l’exposition individuelle aux ondes.

La réflexion, la négociation, la concertation ont permis d’élaborer un texte complet, un texte d’équilibre, qui constitue, je l’ai dit, une solution de compromis. Mais cette étape de construction doit désormais laisser la place à l’action. C’est pourquoi, tout en continuant de travailler sur ces questions, nous avons la responsabilité d’adopter ce texte en l’état, pour permettre aux différents acteurs de bénéficier du cadre législatif qu’ils demandent depuis trop longtemps.