Intervention de Ferdinand Mélin-Soucramanien

On a bien situé, me semble-t-il, la place respective de la Constitution et du droit européen. Le Conseil constitutionnel, le Conseil d'État et la Cour de cassation l'ont fait. La Constitution elle-même le précise. Faut-il évoluer ? On a posé la question en 2005, et la réponse a été tout de même assez nette : la Constitution prévaut sur le droit européen dans l'ordre public interne français.

La question de l'implication des parlements nationaux est très importante. Pour des raisons politiques et idéologiques claires, l'Allemagne est le très bon élève, le Royaume-Uni est l'un des plus mauvais élèves, la France étant, quant à elle, un élève moyen – moins, sans doute, pour des raisons idéologiques ou politiques que pour des raisons pratiques, liées au fait que la France, en Europe et dans le monde, est caractérisée par le cumul des mandats. Or le Parlement qui sera élu en 2017 sera celui du non-cumul et marquera donc, je l'espère, une évolution. Il faut donc se préparer à une implication plus grande du Parlement dans les institutions européennes.

J'avais été frappé par l'entretien de Mme Parisot auquel il a été fait allusion, si frappé que je l'ai donné à lire à mes étudiants. Si elle appelle de ses voeux, entre les lignes, une évolution profonde des institutions – au point qu'on pourrait presque envisager une VIe République –, tout est possible, notamment de rêver à un futur institutionnel meilleur. Vous avez bien montré, madame, que tout ne passe pas nécessairement par un grand soir institutionnel, et je souscris tout à fait à certaines de vos propositions comme le délai de latence, propre d'une démocratie apaisée, qui renvoie à la très utile période d'installation du nouveau Président, aux États-Unis, entre novembre et le 20 janvier. Y sommes-nous prêts en France ? Il s'agit moins d'en passer par une réforme institutionnelle profonde que par une évolution des pratiques.

Vous ne paraissez pas remettre en cause l'élection du Président de la République au suffrage universel direct – acquis sur lequel il paraît difficile de revenir –, mais iriez-vous jusqu'à envisager que le chef de l'État ne préside plus le Conseil des ministres, pour en finir avec le « mal napoléonien » dénoncé par un ouvrage récent ?