Intervention de Mireille Imbert-Quaretta

Le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation et le Conseil d'État auraient tranché, nous dit-on, la question de la hiérarchie des normes en affirmant la primauté de la Constitution sur le droit européen, mais les décisions de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) s'imposent aux États, si bien que le débat reste ouvert.